L’utilisation de bail pdf ou word est toujours autorisée, vous trouverez dans cet espace nos modèles de contrat de location conforme à la loi Alur et à jour de la loi Elan. 

Tous nos modèles de contrat de location sont en téléchargement gratuit ! 

Contrat de bail pdf ou word pour location vide

Contrat de bail pdf ou word pour location meublée

Le contrat de bail (ou contrat de location) proposé en téléchargement est conforme à la réglementation en vigueur en 2019. 

    Contrat de bail loi Alur

    Les modèles de baux d’habitation classiques sont issus du bail type décrété par la loi Alur et doivent être utilisés pour tous les locations à usage de résidence principale, que le bien soit loué meublé ou vide. Ce modèle concerne tous les contrats de bail signés depuis le 1er août 2015. Le contrat de bail type doit aussi être utilisé pour tout renouvellement de bail. La mise en place d’un modèle de bail type a été faite dans le but d’harmoniser les baux signés entre propriétaires et locataires afin de limiter les conflits sur différents problèmes tels que les clauses abusives, les modalités de paiement du loyer, l’application d’une clause résolutoire… 

    Bail pdf word

    Le contrat de bail à usage d’habitation doit prévoir un certain nombre de mentions légales. Le contrat doit identifier clairement les parties au contrat : nom, prénom, raison sociale, adresse du propriétaire bailleur et du ou des locataires. Il doit aussi identifier clairement l’objet de la location : adresse précise du logement et description détaillée des dépendances et équipements privatifs (cave, garage, place de parking…) ou à usage commun (local à poubelle, ascenseur…). Il doit aussi indiquer les conditions financières du bail : montant du loyer hors charges, montant des charges récupérables, modalités de régularisation, date du paiement, conditions de révision du loyer, périodicité de paiement, etc…

    Le bail type définit les annexes obligatoires à joindre au contrat de location, parmi lesquelles : 

    • un état des lieux d’entrée portant sur le logement et les dépendances à usage privé du locataire,
    • un extrait du règlement de copropriété,
    • un dossier des diagnostics obligatoires en location,
    • l’attestation d’assurance habitation du locataire, 
    • s’il y a lieu, l’acte de cautionnement solidaire.

    D’autres annexes peuvent être à joindre selon le cas de figure de la location.

    Durée du bail en location non meublée

    La durée d’un bail d’habitation ne peut être inférieure à 36 mois pour une location vide (72 mois si le bailleur est une personne morale, SCI ou autre société, et peut être ramené de manière dérogatoire à 12 mois pour un motif légitime bien précis justifié par le bailleur). En cas de résiliation du bail anticipée par le locataire, la durée du préavis est de trois mois sauf si le locataire peut justifier d’une situation permettant l’application d’un préavis réduit à un mois ou si le logement loué est situé en zone tendue.

    Durée du bail en location meublée

    Pour les logements loués meublés, la durée minimale du bail est de 12 mois (9 mois pour un bail étudiant). Le locataire peut demander la résiliation du bail à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’une durée d’un mois.

    durée bail

    Durée du bail en location non meublée

    La durée d’un bail d’habitation ne peut être inférieure à 36 mois pour une location vide (72 mois si le bailleur est une personne morale, SCI ou autre société, et peut être ramené de manière dérogatoire à 12 mois pour quelques motifs bien précis justifiés par le bailleur). 

    Durée du bail en location meublée

    Pour les logements loués meublés, la durée minimale du bail est de 12 mois (9 mois pour un bail étudiant).

    L’exception des locations dans le cadre du bail mobilité

    Depuis fin 2018, il existe une exception pour les locations meublées à usage de résidence principale lorsqu’elles sont données en location à un locataire en situation de mobilité. Ce nouveau type de bail permet de rédiger un bail pour une durée minimum de 1 mois et une durée maximum de 10 mois, si le ou les locataires répondent à l’une des situations suivantes : 

    • en études supérieures,
      en stage,
    • en contrat d’apprentissage,
    • en formation professionnelle,
      en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
      en mutation professionnelle,
      en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

    Contrairement à un bail de location vide ou meublé classique, un bail mobilité n’est pas renouvelable et ne peut pas prévoir une clause de solidarité entre les locataires. Toute clause de ce type dans le bail serait réputée nulle et non avenue.

    En revanche, le bail mobilité permet tout à fait au bailleur de demander au locataire une caution solidaire. Il est aussi possible de prévoir l’application d’un clause résolutoire de plein droit en cas de manquement du locataires à ses obligations.