Instauré par la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 Novembre 2018, le bail numérique deviendra obligatoire à partir du 24 Avril 2020. A quelques semaines de la totale mise en vigueur de cette disposition légale, il convient de savoir comment faire pour rédiger ce document de grande importance.

Le processus de rédaction d’un bail numérique peut se faire avec ou sans l’aide d’un professionnel du secteur de l’immobilier. Lorsqu’il doit être rédigé sans assistance, ce processus comprend essentiellement trois étapes que sont : le choix du modèle, le remplissage du document et l’apposition de la signature électronique.

Le choix du modèle à remplir

Si vous êtes à la recherche d’un bail numérique, vous trouverez ici sur notre site internet, différents modèles à télécharger gratuitement. Les dits modèles de baux sont tous conformes aux dispositions légales en vigueur en matière de logement et de location de biens immobiliers. Il suffira donc pour le propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier, de chercher parmi les différents modèles afin de trouver celui qui convient le mieux.

Le remplissage du document

Cette étape est également importante car elle consiste à renseigner le modèle choisi. Quel que soit le format de bail choisi, ce dernier comporte de nombreuses lignes et cases à remplir. Chacune de ces lignes et cases doit comporter des informations d’ordre général et spécifique sur le bailleur, le locataire et ses éventuels garants, puis sur le bien immobilier à louer.

Le bail numérique comprend aussi les conditions générales d’utilisation du logement et les mesures préventives pour les éventuels cas de conflits. Il faut ajouter à tout ce qui précède, la multitude de pièces jointes prévues par la loi. Toutes ces pièces jointes doivent également être remplies comme il faut puis ajoutées au document principal. Il faut veiller à ne rien oublier.

L’apposition de la signature électronique

De nombreux sites internet et applications web permettent aujourd’hui de posséder en ligne une signature électronique sûre, sécurisée et non falsifiable. Cette signature remplace valablement la signature manuscrite dans l’authentification des documents et correspondances électroniques.

Si l’une ou l’autre des parties concernées par le contrat de bail ne possède pas de signature électronique, c’est l’occasion d’en avoir une, car ce type d’émargement va surement devenir un moyen de signature dont on ne pourra plus se passer à cette ère de numérisation.

exemple de bail numérique

Le recours à un professionnel de l’immobilier

Cette étape reste possible lorsque le propriétaire du bien immobilier et éditeur principal du bail numérique a des difficultés à accomplir convenablement une des trois étapes qui composent ce fastidieux processus de rédaction du bail numérique.

En d’autres termes, qu’il s’agisse du choix du modèle, du remplissage des lignes et cases du document principal et de ses annexes à mettre en pièces jointes, ou encore de comment faire pour créer sa signature électronique, le propriétaire peut à tout moment demander l’assistance de professionnels du domaine. Cette demande d’assistance peut se faire ici sur notre site internet.