Bail mobilité

En quoi consiste le bail mobilité ?

Les caractéristiques du bail mobilité sont définies par l’article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique :

« Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »

La durée de location prévue par la loi est comprise entre 1 et 10 mois. Ce document n’est ni renouvelable ni reconductible, mais il est possible d’en modifier la durée une fois en ayant recours à un avenant. Toutefois, la durée totale de l’accord entre le bailleur et le locataire ne peut excéder les 10 mois initialement prévus par la loi.

La création de cette solution par l’Etat a pour but de réintroduire sur le marché locatif des logements vacants ou loués de manière saisonnière.

Qui est concerné par ce contrat de location, et pour quel type de logements ?

Ce contrat de location doit comporter le motif pour lequel le locataire en bénéficie. Plusieurs types de locataires peuvent être concernés par le bail mobilité, leur point commun étant leur besoin temporaire de disposer d’un logement. En d’autres termes, tout type de locataire ne peut pas être éligible. Il faut pour cela se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Professionnel en formation, faisant l’objet d’une mutation ou en mission temporaire
• Étudiant du supérieur
• Stage ou contrat d’apprentissage
• Engagé volontaire dans le cadre d’un service civique

Par ailleurs, seuls les logements meublés sont concernés. Pour être considérés comme tels, ils doivent disposer d’un certain nombre d’équipements, tels que de la literie, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, du matériel d’entretien adapté aux spécificités du logement, ou encore des luminaires.

À propos de la garantie et du loyer

Le bailleur a l’interdiction de réclamer la moindre garantie ou la moindre caution à son locataire. Dans le cas d’une colocation inscrite dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire n’est pas non plus autorisé à demander la solidarité entre les colocataires ou les personnes s’étant portées cautions pour eux.

Le locataire a la possibilité de bénéficier de la garantie Visale, qui s’applique sur les impayés (charges et loyers) de sa résidence principale. La garantie Visale est limitée à un loyer de 1 500 euros à Paris et de 1 300 euros ailleurs en France, ainsi qu’à trente-six mensualités impayées.

A l’exception des logements situés en zone tendue qui sont concernés pas l’encadrement des loyers, c’est le bailleur qui fixe librement le montant du loyer, et ce montant ne peut pas être modifié sur toute la durée du contrat de location. Un forfait s’appliquant aux charges doit être versé au propriétaire en même temps que le loyer. Son montant est défini dans le bail mobilité, au même titre que le montant du loyer lui-même.

Quelles sont les différences avec d’autres contrats ?

Le bail mobilité est un document dont les modalités sont spécifiques, qui se distingue des autres types de contrats de location :

• Contrairement aux contrats de location saisonnière et de résidence secondaire, ce document permet au logement de correspondre à la résidence principale du locataire sans risque de requalification.
• A la différence de la location meublée classique, cet accord permet de fixer une durée déterminée.
• Cette solution réduit le volume de contraintes par rapport à ceux des baux étudiants, notamment en supprimant le dépôt de garantie ou en imposant un forfait de charges.

Zoom sur quelques spécificités juridiques

Le locataire d’un bail mobilité a la possibilité de résilier le contrat à n’importe quel moment, à condition d’observer un préavis d’une durée d’un mois. Plusieurs moyens sont à sa disposition afin de faire part de sa décision au bailleur, comme l’acte d’huissier, la lettre recommandée avec accusé de réception ou encore la remise en main propre contre émargement.

À moins qu’un autre locataire occupe le logement avant la fin du préavis sur l’accord du propriétaire, les charges et le loyer sont toujours dus durant le délai de préavis. De son côté, le bailleur n’est pas tenu de donner un préavis au locataire pour clôturer le contrat lorsque celui-ci arrive à son terme.

Cependant, les deux parties peuvent prendre la décision de signer un nouveau contrat de location, mais la nature de ce document devra obligatoirement être un bail d’habitation pour logement meublé.

Enfin, si le logement change de main durant le bail mobilité, le locataire doit en être informé. Le nouveau propriétaire doit lui transmettre son nom ou sa dénomination, ainsi que l’adresse de son domicile ou de son siège social.

En d’autres termes, le bail mobilité offre son lot d’avantages pour les locataires qui ne souhaitent pas rester plus de quelques mois dans leur logement, qu’il s’agisse de professionnels ou d’étudiants. Pour les bailleurs, il est également plus avantageux que d’autres types de contrat de location.

Le bail mobilité en image :