Bailnumerique, le nouveau site des bailleurs en conformité avec la loi Elan

La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en novembre 2018 a instauré un ensemble de mesures destinées à moderniser et à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Ministère de la cohésion des territoires

Des modèles conformes à la loi conçus par des professionnels

Sur bailnumerique, nous vous mettons à disposition des modèles de contrat de location mis à jour régulièrement afin de toujours vous proposer un modèle conforme à la réglementation. Actuellement, les baux d’habitation vide ou meublé à usage de résidence principale sont régis par la loi Alur et sont rédigés selon le modèle type applicable de le 1er août 2015.

Le modèle d’état des lieux, annexe indispensable du contrat de bail, doit répondre aux exigences minimums du décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Les modèles à télécharger gratuitement sur bailnumerique répondent à ces critères.

Ainsi, nous vous proposons des modèles d’état des lieux pour maison ou appartement, studio, T2, T3, etc… Et bien sûr un inventaire du mobilier est proposé pour les locations meublées.

Un module de création de bail numérique en ligne est également proposé. Ce module va très prochainement évoluer afin d’apporter toutes les possibilités prévues par la loi Elan.