La loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en novembre 2018 a instauré un ensemble de mesures destinées à moderniser et à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Bailnumerique, le nouveau site des bailleurs en conformité avec la loi Elan

Découvrez les spécificités et les services offerts par Bailnumerique, votre spécialiste des contrats de location dématérialisés. Nous vous proposons des conseils adaptés à vos besoins et des modèles de bail pour vous permettre de louer un logement dans les meilleures conditions.

Ce qu’il faut savoir sur la notion de bail

Le bail est le document déterminant la relation entre un propriétaire bailleur et un locataire occupant son logement. On parle précisément de contrat de bail, qui octroie aux locataires le droit d’usage du bien immobilier concerné en contrepartie du versement d’un loyer. Bailleur et locataire ont tous deux des obligations l’un envers l’autre :

  1. Le bailleur doit mettre à disposition son bien non vétuste, dans de bonnes conditions, et en conférer l’usage en temps voulu. Tout ce qui n’est pas de l’ordre de l’entretien courant est à sa charge, de même que les impôts associés. Enfin, l’usage de l’habitation par le locataire doit être garanti sûr et en toute tranquillité.
  2. Le locataire doit payer son loyer en temps voulu, et assurer les charges locatives. Il doit aussi réaliser les tâches d’entretien courant du logement. Tout défaut constaté doit être indiqué dans les plus brefs délais au bailleur, et les visites de ce dernier doivent être tolérées.

Le bail est donc le cadre légal sur lequel l’entièreté de leur relation s’appuie. Il peut être renouvelé de manière automatique ou interrompu en cours de route à condition de respecter un préavis. Ce préavis est de six mois pour le propriétaire et de trois mois pour le locataire.

Des modèles conformes à la loi conçus par des professionnels

Sur bailnumerique, nous vous mettons à disposition des modèles de contrat de location mis à jour régulièrement afin de toujours vous proposer un modèle conforme à la réglementation. Actuellement, les baux d’habitation vide ou meublé à usage de résidence principale sont régis par la loi Alur et sont rédigés selon le modèle type applicable dès le 1er août 2015.

Le modèle d’état des lieux, annexe indispensable du contrat de bail, doit répondre aux exigences minimums du décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Les modèles à télécharger gratuitement sur bailnumerique répondent à ces critères.

Ainsi, nous vous proposons des modèles d’état des lieux pour maison ou appartement, studio, T2, T3, etc… Et bien sûr un inventaire du mobilier est proposé pour les locations meublées.

Un module de création de bail numérique en ligne est également proposé. Ce module va très prochainement évoluer afin d’apporter toutes les possibilités prévues par la loi Elan.

Les avantages du bail numérique

Le bail numérique permet de limiter les risques d’erreurs et facilite le remplissage du contrat de location. En effet, tout au long du formulaire de création du bail numérique, le bailleur est guidé grâce des annotations qui lui indiquent ce qu’il doit inscrire. Cela est très important car un bail mal rédigé risque de mener à des conflits tôt ou tard avec le locataire.

Le bail numérique est également très avantageux du point de vue pratique. En effet, depuis la loi Alur la liste des annexes à joindre à un bail n’a cessé de croître : contrat de location, notice des droits et devoirs des locataires, diagnostics immobiliers, règlement de copropriété, état des lieux…

Cela représente plusieurs dizaines de pages à imprimer, parapher, signer… en autant d’exemplaires que de parties au contrat ! Avec le bail numérique, tout est transmis automatiquement à chacun des signataires par email. Cela représente un gain de temps et d’argent et c’est plus écologique !