Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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Contrat de location entièrement rédigé et conclu par voie électronique, le bail numérique deviendra obligatoire en France à compter de la fin du mois d’Avril de cette année. C’est en tout cas ce que prescrit la loi qui a instauré ce type innovant de bail qui combine parfaitement monde du numérique et secteur du logement. Mais quels sont les types de baux de logements auxquels s’applique le bail numérique. Quels sont les différents types de bail numérique ?
Encore appelé contrat de location ou bail de location, le bail du logement est un document écrit signé de commun accord par les deux parties, c’est-à-dire le locataire et le bailleur. Il permet de fixer les conditions d’utilisation du locataire et de rémunération du bailleur.
Depuis novembre 2018, suite au vote de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le monde du logement a été associé à celui du numérique. C’est ainsi qu’il a été instauré une version électronique du bail du logement.
Le bail numérique peut donc être vu de manière simple comme une version électronique du bail du logement. Son caractère obligatoire et global fait qu’il s’applique (s’appliquera) à tous les types de baux du logement qui existent. Quels sont donc les différents types de bail du logement qui existent ?
Ces types sont les mêmes que ceux du bail du logement. Ainsi, on distingue :
Tous ces baux sont destinés à devenir numériques à compter de la date du 24 Avril 2020. Suivant le type de bail, il vous sera possible de trouver des formulaires à remplir sur notre site.
Il est important de connaitre le type de bail adapté au logement à louer. En effet, comme toutes les lois, les lois sur le logement prévoient des sanctions à toutes les personnes qui se rendraient coupables consciemment ou inconsciemment de signature d’un type de contrat non adapté au logement à louer.
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