Contrat de location entièrement rédigé et conclu par voie électronique, le bail numérique deviendra obligatoire en France à compter de la fin du mois d’Avril de cette année. C’est en tout cas ce que prescrit la loi qui a instauré ce type innovant de bail qui combine parfaitement monde du numérique et secteur du logement. Mais quels sont les types de baux de logements auxquels s’applique le bail numérique. Quels sont les différents types de bail numérique ?

Le bail du logement et le bail numérique

Encore appelé contrat de location ou bail de location, le bail du logement est un document écrit signé de commun accord par les deux parties, c’est-à-dire le locataire et le bailleur. Il permet de fixer les conditions d’utilisation du locataire et de rémunération du bailleur.

Depuis novembre 2018, suite au vote de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le monde du logement a été associé à celui du numérique. C’est ainsi qu’il a été instauré une version électronique du bail du logement.

Le bail numérique peut donc être vu de manière simple comme une version électronique du bail du logement. Son caractère obligatoire et global fait qu’il s’applique (s’appliquera) à tous les types de baux du logement qui existent. Quels sont donc les différents types de bail du logement qui existent ?

Les différents types de bail numérique

Ces types sont les mêmes que ceux du bail du logement. Ainsi, on distingue :

  • Le bail pour un logement vide pour les cas de locations de logements loués vides par un particulier ;
  • Le bail d’un logement vide lorsque le propriétaire est une personne morale, pour les cas où le logement est vide mais le bailleur n’est pas une personne physique mais une société ou une organisation ;
  • Le bail pour un logement meublé, pour les cas où le logement est loué avec à l’intérieur des meubles tels que des lits, des ustensiles de cuisine, des appareils électro ménagers, etc. ;
  • Le bail mixte, pour les cas où le bien immobilier loué sert au locataire aussi bien de logement que de lieu de travail ;
  • Le bail mobilité, pour les cas où le logement est meublé et le locataire en séjour court ;
  • Le bail réel solidaire, pour les cas où le bailleur est un Organisme Foncier Solidaire ;
  • Le contrat de location touristique, pour les cas où la location s’effectue uniquement pour des vacances ou des périodes de détente et de tourisme.

Tous ces baux sont destinés à devenir numériques à compter de la date du 24 Avril 2020. Suivant le type de bail, il vous sera possible de trouver des formulaires à remplir sur notre site.

L’importance de connaitre le type de bail

Il est important de connaitre le type de bail adapté au logement à louer. En effet, comme toutes les lois, les lois sur le logement prévoient des sanctions à toutes les personnes qui se rendraient coupables consciemment ou inconsciemment de signature d’un type de contrat non adapté au logement à louer.