Comment signer un bail ?

Pour faciliter la digitalisation de l’économie tout en favorisant la modernisation du secteur de l’immobilier, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a institué le bail numérique. Les dispositions de cette loi entrée en vigueur en novembre 2018 deviennent obligatoires à compter du mois d’avril 2020.

Avec la généralisation du bail numérique, différentes mesures sont mises en œuvre dans le but de faciliter la transition. La signature de cette nouvelle forme de bail constitue l’une des grandes nouveautés auxquelles chacun devra s’adapter.

La fin de la signature manuscrite

La signature à la main peut être vue comme l’une des plus fidèles émanations tracées de nos personnalités intimes. Si le numérique, dans sa progression ininterrompue, a donné lieu au déclin de l’écriture manuscrite, il n’a cependant pas eu raison de la signature à la main.

Mais si la longévité de cette forme de signature justifiait la persistance des documents au format papier, la donne est sur le point de changer avec l’institution du bail numérique qui devient bientôt obligatoire.

Les critères de validité d’une signature

Trois conditions doivent être réunies pour qu’une signature soit valide, notamment devant un tribunal :

• Il faut qu’il soit possible d’identifier avec une relative certitude l’auteur de la signature ;
• Il faut que l’on puisse s’assurer que cette signature n’a pas été falsifiée ;
• Il faut enfin pouvoir s’assurer qu’après la signature, le document est resté indemne de toute modification.

Pour être valide, la signature du bail numérique doit donc elle aussi satisfaire à ces trois conditions.

Un piège à éviter

Pour préserver la signature à la main contre les assauts du tout numérique, certains férus de la signature manuscrite ont cherché une voie du milieu.

La signature manuscrite scannée

L’une des solutions imaginables pour signer à la main à l’ère du bail numérique consiste à procéder à la signature manuscrite sur papier, à la scanner afin de produire une version informatique de cette signature, puis à conserver cette version informatique que l’on pourra ultérieurement appliquer sur la version numérique du bail.

Toutes les attentes semblent ainsi satisfaites : la signature scannée reprend fidèlement le tracé et la calligraphie unique, propre à son titulaire, tout en ayant le caractère numérique requis pour le bail numérique.

Les défauts de la signature manuscrite scannée

En dépit de cette apparente conformité, la signature manuscrite scannée présente de nombreux défauts :

• Elle peut être copiée et réutilisée à des fins non approuvées par son titulaire, ce qui constitue une voie royale ouverte à la fraude ;
• Le document numérique sur lequel elle a été apposée peut toujours être modifié ultérieurement à la signature, même s’il est au format PDF ;
• La valeur juridique de cette forme de signature n’est pas systématiquement reconnue et elle peut ne pas être valable devant un tribunal.

Comment signer un bail ?

De nombreux acteurs présents sur le marché fournissent aujourd’hui un accès sécurisé à la signature électronique. Cette formule, entièrement légale, peut être assimilée à une version en ligne de la signature notariée.

Pour signer un bail numérique grâce à la signature électronique, la fonction du notaire est assurée par une autorité de certification encore appelée tiers de confiance. Au moyen de données électroniques, cette autorité tierce atteste de l’identité du signataire et s’assure de préserver le document de toute modification une fois qu’il a été signé.

A la différence de la signature manuscrite qui impose de multiples allers retours pour la conclusion d’un contrat liant plusieurs intervenants, la signature électronique rend possible la signature d’un même document par plusieurs personnes et en quelques minutes, quand bien même ces signataires seraient répartis en divers points du globe.

Cette formule répond bien à l’objectif de la loi ELAN qui, en instaurant le bail numérique, visait à alléger et simplifier les formalités relatives à la location.