Comment remplir un bail correctement ?

Rédiger un bail ou contrat de location est obligatoire lorsqu’on loue un logement à un locataire qui va en faire sa résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 complété par la loi Alur de 2014 fixe les règles précises de ce qui doit figurer dans un bail.

Contrat de bail

Pourquoi rédiger un bail ?

Propriétaire bailleur et locataire doivent remplir un contrat de location (le bail) pour mettre par écrit les conditions de la location. Ainsi, le bail nomme les personnes qui sont parties prenantes, la consistance du bien loué et sa localisation. Le bail indique aussi la date de début de la location, sa durée et ses conditions financières (montant du loyer, des charges, conditions de révision…).

L’obligation de mettre par écrit les droits et obligations des parties est destinée à éviter les litiges, ou tout au moins à faciliter leur résolution. En effet, si le bail était seulement oral, les conflits seraient très difficiles à arbitrer puisqu’on se retrouverait souvent dans une configuration « parole contre parole ».