réveil matin pour exprimer la durée du bail

L’immobilier est un secteur strictement réglementé, notamment en ce qui touche à la durée du bail. Cette réglementation a pour but d’éviter les abus prévisibles dans un domaine qui porte sur le lieu de vie ou d’activité du locataire. De ce fait, ce dernier bénéficie généralement d’une protection particulière. Si le bailleur n’est pas particulièrement protégé par la réglementation du secteur immobilier, il n’est pas livré pour autant à tous les caprices du locataire. Néanmoins, c’est à lui que la loi impose la durée du bail.

La durée du bail s’impose au bailleur

Seul le bailleur est pleinement engagé quant à la durée du bail. Dans le cas où il aspire à reprendre son logement soit pour y habiter soit encore afin de le mettre en vente, il est tenu d’attendre que le bail conclu arrive à son terme ou, au mieux, à l’un de ses renouvellements.

Quant au locataire, il est protégé par la durée du bail car, tout le long de la durée du bail, il est libre de conserver le logement. S’il peut le quitter au moment où il le désire, il est toutefois tenu de respecter un préavis dont la durée varie en fonction de la ville de situation du logement mais également du type du bail conclu.

Quelle est la durée d’un bail d’habitation ?

Cette durée est affectée par diverses caractéristiques du bail.

Le critère de résidence principale

La loi définit la résidence principale comme le lieu de résidence habituelle et effective du locataire et de sa famille, et ce, pendant un minimum de huit mois au cours de l’année. Ce lieu doit aussi représenter le centre des intérêts professionnels et matériels du foyer.

Lorsque le logement dont il est question est la résidence principale du locataire, la durée du bail est d’ordre public. Cela signifie que même si le contrat de bail prévoit une durée inférieure au minimum de la durée légale, le locataire pourra demander que cette durée soit prolongée pour atteindre celle prévue par la loi.

Lorsqu’il est établi que le logement est la résidence principale, la durée du bail varie en fonction du caractère meublé ou vide de la location.

La durée du bail pour un logement meublé

Pour qu’une location soit considérée étant meublée, elle doit obligatoirement fournir certains équipements au locataire. Ainsi, un four à micro-onde ou un réfrigérateur doivent y figurer. Pour ce type de bail, la durée d’usage minimum prévue par la loi est d’un an.

La durée du bail pour un logement vide

Pour ce qui est d’un logement vide, deux cas sont à prévoir :

  • Dans le cas d’un bailleur, personne physique ou société civile immobilière familiale, la durée d’usage minimum est de trois ans ;
  • Dans le cas d’un bailleur, personne morale, c’est-à-dire une société, la durée d’usage minimum est de six ans.

Les exceptions

Dans le cadre d’un bail de location vide, le bailleur a la possibilité de réduire la durée du bail dans des conditions précisément déterminées. Il doit pour cela justifier d’un motif :

  • Précis ;
  • Suffisamment sérieux pour imposer un raccourcissement de la durée du bail ;
  • Probable, même s’il n’est pas certain.

Pour ce qui concerne le bail de location meublée, il est possible de réduire la durée du bail de location à neuf mois lorsque le locataire est étudiant ou est en situation de mobilité, c’est-à-dire de stage, de formation ou encore de mission temporaire.

La durée du bail saisonnier

Le bail saisonnier encore dénommé bail meublé de tourisme ou contrat de location saisonnière constitue une forme particulière de location meublée.

En vertu du contrat de location pour le bail saisonnier, le bailleur permet au locataire de jouir d’un logement, généralement pour un temps équivalent à la durée d’une saison touristique. La durée de ce bail est de 90 jours consécutifs maximum, alignée sur celle de la saison touristique propre au lieu de situation du bien.

La durée des baux de type commercial et professionnel

Pour le bail commercial, la durée d’usage à prévoir dans le contrat de location est de neuf ans. Dans ce type de bail, le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans. Il dispose également du droit de renouveler ce contrat lorsqu’il arrive à son terme.

Le bail professionnel, particulièrement flexible, est réservé aux professions libérales. Il peut être conclu pour une durée d’au moins six ans.


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