signature électronique

En raison de la crise du coronavirus, de nombreux secteurs sont contraints de se réorganiser. Et le secteur immobilier n’y échappe pas. La législation a évolué en permettant notamment de signer les actes de ventes notariés à distance. Mais qu’en est-il pour l’immobilier locatif ?

Est-il autorisé de signer un nouveau bail pendant le confinement ?

Oui il est possible de signer un nouveau bail pendant le confinement sous certaines conditions. Cela est possible notamment quand le déménagement ne peut pas être reporté (ex. : le locataire est en fin de bail sur son précédent logement et doit libérer les lieux). Dans ce cas, l’emménagement dans un nouveau logement lui est rendu possible. Pour cela, le nouveau bailleur pourra donc lui faire signer un nouveau contrat de location.

Pourquoi privilégier le bail numérique ?

En optant pour un bail numérique plutôt qu’un bail papier, cela permet de limiter la propagation du virus. En effet, le bail numérique permet à chaque partie de signer sans se déplacer et ainsi de respecter les mesures de confinement. De cette manière on évite une rencontre entre propriétaire, locataire et même dans certains cas caution solidaire.

Comment se passe la signature d’un bail numérique ?

Pour signer un bail numérique, tout peut se faire à distance grâce à la signature électronique. En effet, en choisissant de rédiger un bail numérique, vous pourrez également choisir de le signer électroniquement. Ainsi, chaque partie recevra un exemplaire du bail par email et pourra le signer à l’aide d’un code SMS. Quand chaque partie aura signé le bail, il lui parviendra un exemplaire du contrat signé. Un exemplaire est conservé par le prestataire habilité aux signatures électroniques. Cet exemplaire infalsifiable servira de preuve en cas de litige. Dans notre cas le prestataire certifié auquel nous faisons appel est Universign, l’un des principaux acteurs en la matière.

Pour cette raison relisez bien votre bail avant de l’envoyer à signer aux différentes parties car une fois signé, il est impossible légalement d’apporter quelles que modifications que ce soient au document. La seule solution sera de rédiger un nouveau bail et de le re-signer électroniquement.

Pensez à l’assurance loyer impayé

Les revenus procurés par votre location vous ont souvent indispensables, que ce soit pour rembourser le crédit qui vous a permis d’acquérir le bien ou encore pour compléter vos revenus.

Pour cette raison, il est fortement recommandé d’assurer la perception de vos loyers. Pour cela plusieurs solutions existent. En général, elles ne sont pas cumulables avec les cautions solidaires mais offrent l’avantage d’être beaucoup plus sécurisantes car offrant une solvabilité certaine.

Parmi les dispositifs les plus connus il y a visale et l’assurance loyer impayé proposée par les assureurs, la GLI.

Visale présente l’avantage de ne rien coûter au bailleur mais les locataires pouvant bénéficier doivent être dans une situation qui satisfait aux critères de la garantie.

Pour l’assurance GLI, le coût varie entre 2 et 4% du montant du loyer chargé. Là aussi, le locataire doit satisfaire à certains critères. Les conditions pour être éligibles sont toutefois nettement plus large que pour Visale et les garanties proposées sont en général beaucoup plus protectrices pour le bailleur.


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