bail numérique pour les bailleurs

L’état des lieux de sortie, à l’issue d’un bail de location, est une nécessité aussi importante qu’à l’arrivée du locataire au sein du logement. Il s’agit de la dernière étape avant que les clés soient remises au propriétaire à la fin du contrat. Comment se passe cette procédure ? On vous explique tout.

Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur, alors qu’à l’arrivée du locataire au sein du logement, il est à la charge de ce dernier. Si en tant que bailleur, vous faites intervenir une agence immobilière, vous devrez donc offrir une rémunération à celle-ci. Un partage des frais peut toutefois avoir lieu entre bailleur et locataire en cas de désaccord impliquant le recours à un huissier.

Il est possible de réaliser cette procédure sur le même document que l’état des lieux d’entrée pour effectuer une comparaison plus efficace. Toutefois, cela n’est pas obligatoire et si les deux documents ne sont pas les mêmes, ils doivent être présentés de manière similaire.

Quelles sont les spécificités de cette procédure ?

Pour effectuer un état des lieux de sortie, la présence du propriétaire et du locataire est indispensable. En cas d’empêchement, un représentant habilité peut les remplacer. Des mentions obligatoires comme l’identité ainsi que l’adresse des parties prenantes doivent être indiquées sur le document.

Les locataires doivent retirer leurs effets personnels afin que l’inspection se déroule dans les meilleures conditions, avec une luminosité suffisante pour évaluer la qualité du bien immobilier concerné. Sans aucune obligation légale, des photographies peuvent être réalisées et annexées au constat. En matière de valeur juridique, le format papier a autant de force probante que le format dématérialisé.

Si aucun état des lieux de sortie n’est effectué, la loi considère que les locataires ont remis l’habitation dont la situation et la qualité sont identiques à celles dans lesquelles ils l’ont reçu. Un certain nombre d’éléments doivent être vérifiés dans le cadre d’un état des lieux de sortie. Ceci afin d’estimer la part de consommation revenant aux locataires notamment :

  • Électricité
  • Eau courante sanitaire
  • Gaz

Que faire en cas de désaccord ?

Il est possible qu’un désaccord survienne entre les appréciations des deux parties prenantes de l’état des lieux de sortie. Dans cette situation précise, les bailleurs ou les locataires peuvent recourir aux services d’un huissier qui doit prévenir les locataires de son passage sur les lieux. Ce préavis doit avoir lieu au moins 7 jours à l’avance par courrier postal recommandé avec accusé de réception.

Il n’est pas possible de constater l’expertise de cet officier public assermenté. Néanmoins, vous pouvez émettre des réserves sur différents points abordés par l’huissier si vous n’êtes pas complètement d’accord avec sa description du logement concerné.

Notez que le coût d’intervention d’un huissier pour un état des lieux de sortie est partagé pour moitié entre le bailleur et son ou ses locataires. Le montant de cette expertise varie selon la surface du logement, et est pondéré par la TVA.


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