Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. En France, cette pratique est encadrée par la loi pour protéger les droits des deux parties. Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires sur le dépôt de garantie, incluant les droits et obligations des propriétaires et locataires, ainsi que les ressources légales qui encadrent le dépôt de garantie d’un bien en location.
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Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire pour couvrir d’éventuels manquements à ses obligations locatives. Cela inclut notamment les impayés de loyers ou de charges, ainsi que les dégradations du logement. La somme est restituée au locataire à la fin du bail, sous déduction des éventuelles sommes déduites pour dédommager le propriétaire des dégradations causées par le locataire.
La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 fixe les règles concernant le montant du dépôt de garantie. Pour les logements non meublés, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Pour les logements meublés, il est limité à deux mois de loyer hors charges.
Attention : dans le cas d’un bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie au locataire.
Exemple de dépôt de garantie :
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés. Si le logement est rendu en bon état, le propriétaire doit même restituer l’intégralité de la somme dans un délai d’un mois. En cas de dégradations ou d’impayés, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, à condition de fournir des justificatifs (devis, factures).
À savoir : dans le cas d’un appartement en copropriété, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20% de la caution en attendant le décompte des charges récupérables du syndic.
L’état des lieux de sortie est primordial pour la restitution du dépôt de garantie. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. Un état des lieux complet et détaillé, réalisé en présence des deux parties, est essentiel pour éviter les litiges.
En cas de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal d’instance. Le locataire a trois ans pour contester la retenue du dépôt de garantie.
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