Votre bail numérique conforme à la loi Elan et à la loi Alur
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L’aménagement d’un garage en espace habitable est une excellente solution pour augmenter la surface habitable de votre logement sans déménager. Que ce soit pour créer une chambre supplémentaire, un bureau ou une salle de jeux, cette transformation nécessite une planification minutieuse et le respect des lois en vigueur. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour réussir votre projet, tout en vous indiquant les démarches administratives nécessaires.
Avant de commencer les travaux, il est crucial de vérifier si votre garage peut être transformé en espace habitable. Plusieurs aspects doivent être considérés :
Une fois la faisabilité confirmée, l’étape suivante est la conception de votre nouvel espace :
La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire dans les cas suivants :
Pour effectuer cette démarche, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 et le déposer à la mairie avec un dossier comprenant :
Un permis de construire est requis dans les cas où l’aménagement du garage entraîne une augmentation significative de la surface de plancher :
Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13406*07, accompagné d’un dossier similaire à celui de la déclaration préalable de travaux mais plus détaillé. Le délai d’instruction est de deux mois à partir de la date de dépôt.
Pour garantir le confort de votre nouvel pièce à vivre, une isolation efficace est indispensable :
Les installations électriques et de plomberie doivent être conformes aux normes actuelles :
Pour plus d’informations sur les démarches administratives et les règles locales, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
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