Contrat de bail

Que faut-il savoir de l’encadrement des loyers en 2019 ?

Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est de retour et vient changer les règles sur le marché du logement. Mais comment fonctionne-t-il exactement, quel est son impact réel et comment le bail numérique s’accorde-t-il parfaitement avec cette mesure ? On vous en dit davantage au fil de cet article.

Pourquoi y’a-t-il un retour à cette mesure visant la location ?

Les locations de logements meublés ou vides étant des résidences principales ou à usage mixte (c’est-à-dire pouvant impliquer une utilisation professionnelle en plus d’une fonction de résidence principale) sont soumises au retour de l’encadrement des loyers à Paris. Cette décision fait suite à la promulgation de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en 2018. En effet, son article 140 offre la possibilité de revenir sur l’annulation de cette mesure.

A l’époque de sa première mise en oeuvre entre 2015 et 2017, ce dispositif avait permis de stabiliser le montant des locations parisiennes. Ces dernières avaient pourtant augmenté de moitié durant les dix années précédentes. Revenir à des loyers plus encadrés est donc un avantage pour les locataires, pour qui le droit au logement est mieux respecté.

Néanmoins, l’ensemble des baux signés avant le 1er juillet 2019 ne sont pas concernés. Les montants figurant sur ces contrats ne peuvent donc pas être réévalués. Par ailleurs, la loi ELAN étant optionnelle, les communes sont libres d’appliquer ou non l’encadrement des loyers. Pour l’heure, seule la mairie de Paris a décidé de la mettre en oeuvre.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Tout bail numérique ou contrat de location sous format papier signé à partir du 1er juillet 2019 est donc concerné. De manière concrète, on distingue trois loyers de référence qui sont décidés de manière annuelle par la préfecture :

  • Le loyer de référence
  • Le loyer minoré dont le montant est 30% inférieur à celui de référence
  • Le loyer majoré dont le montant est supérieur de 20% à celui de référence

Les quatre-vingts quartiers de Paris sont rassemblés et segmentés en quatorze zones. Le nombre de pièces de l’habitation et l’année de construction des bâtiments entre en compte dans le calcul des montants du loyer de référence. Ce calcul prend également en compte la présence de meubles ou non dans l’habitation, ainsi que son emplacement géographique.

Le bailleur a la possibilité d’ajouter un complément de loyer si l’habitation est en mesure de proposer des qualités reconnues comme un jardin ou une belle vue. 

Toutefois, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer un montant supérieur à la référence majorée. Il ne peut pas non plus augmenter le prix de son logement au-dessus de l’actualisation par l’IRL (indice de référence des loyers) lorsque l’habitation change de locataire.  La seule exception à cela étant une sous-évaluation initiale ou des travaux de valorisation. Si les bailleurs ne respectent pas ces encadrements, ils s’exposent à des sanctions pénales.

En d’autres termes, cette mesure limite les abus et permet aux locataires de ne pas subir une augmentation incontrôlée du coût du logement dans la capitale.

Quels sont les avantages du bail numérique dans ce contexte ?

Le bail numérique et la validation juridique de la signature électronique pour les contrats de location découlent également de la loi ELAN. 

Ces innovations du secteur du logement permettent aux locataires de s’assurer que l’encadrement des loyers est respecté. En effet, les écritures digitales émanant du bail numérique permettent aux autorités de vérifier les procédures de manière plus précise. Les locataires peuvent ainsi s’assurer avec certitude de la légitimité et de la conformité à la loi ELAN des clauses inscrites dans les contrats papier ou sur le bail numérique.


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