Ce modèle de contrat de location, issu du bail type instauré par la loi Alur de 2014, est adapté pour les propriétaires bailleurs mettant en location un logement meublé.

Principales caractéristiques : 

  • Le logement doit être utilisé comme résidence principale par le locataire
  • La durée minimale du bail est de 12 mois (9 mois pour un bail étudiant)
  • Le montant du dépôt de garantie est au maximum égal à 2 mois de loyer hors charges
  • Le loyer peut être révisé une fois par an selon l’évolution de l’IRL publié par l’Insee tous les trimestres
  • Le logement doit contenir le mobilier et les équipements nécessaires pour que le locataire puisse y vivre sans rien amener

Dans quel cas utiliser un contrat de bail meublé ?

L’utilisation d’un contrat de location meublée est possible lorsqu’un logement est loué avec mise à disposition du locataire de tout le mobilier nécessaire pour habiter normalement le logement. 

La liste du mobilier minimum obligatoire fait l’objet d’une réglementation précise. Ainsi, un décret publie la liste de ce que doit contenir au minimum un logement meublé.

Quelles sont les règles pour rédiger un contrat de bail meublé ?

Comme pour un logement vide, un contrat de location meublée doit être écrit. Il doit comporter les informations sur les parties au contrat, sur le logement loué et ses annexes (adresse, surface habitable…) ainsi que les conditions de la location : 

  • – date d’effet du bail,
  • – durée du bail : elle doit être de 12 mois minimum, sauf pour un étudiant où la durée peut être ramenée à 9 mois non renouvelable,
  • – le montant du loyer : le montant du loyer hors charges doit respecter les règles applicables aux zones tendues telles que l’encadrement du loyer,
  • – les charges locatives : le bail doit prévoir si le charges sont provisionnées mensuellement et font l’objet d’une régularisation annuelle ou si elles sont facturées sous forme de forfait de charges,
  • – le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») peut s’élever au maximum à 2 mois de loyer hors charges (contre un mois hors charge pour une location vide).

Exception à la règle, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois si le locataire répond à des critères bien précis.

Les annexes à joindre au bail

Certaines annexes doivent être jointes obligatoirement au bail, il s’agit des documents suivants : 

  • – l’inventaire du mobilier : il doit lister tout le mobilier du propriétaire équipant le logement et décrire son état
  • – l’état des lieux au jour de l’entrée du locataire,
  • – le dossier des diagnostics immobiliers,
  • – la notice d’information des droits et devoirs du locataire,
  • – le cas échéant, un extrait du règlement de la copropriété.

Les clauses importantes dans un bail meublé

  • Comme pour un bail vide, il y a au moins deux clauses qu’un propriétaire bailleur devrait connaître et insérer systématiquement dans son bail : la clause résolutoire et la clause de solidarité.
  • La clause résolutoire

  • La clause résolutoire est une clause qui spécifie les conditions dans lesquelles un locataire indélicat pourra voir son bail résilié avant l’échéance normale.
  • Cette clause doit être correctement rédigée pour pouvoir être mise en application. Ainsi, elle peut prévoir la résiliation judiciaire du bail en cas de non paiement complet du loyer aux termes convenus malgré un commandement de payer déliré par un huissier. Elle peut aussi prévoir la résiliation du bail 1 mois après un commandement de justifier d’une assurance des risques locatifs par le locataire.
  • La clause de solidarité

  • En présence de plusieurs locataires sur le bail, le propriétaire a tout intérêt à prévoir une clause de solidarité et d’indivisibilité. Cette clause permet au propriétaire de recouvrer la totalité de son loyer auprès de chacun des locataires. Ainsi si un locataire ne paie pas sa part, le propriétaire pourra légalement en demander le paiement aux autres locataires sans que ceux-ci puissent se prévaloir du fait qu’ils ont déjà réglé leur part.
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