Contrat de bail
Publié le 8 mars 2019

La loi Elan l’avait promis, elle l’a fait. L’engagement d’une personne à se porter caution pour un locataire sera plus simple à mettre en oeuvre. Explications.

Allègement du formalisme

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a supprimé l’obligation pour la caution solidaire de recopier à la main les mentions légales. Jusqu’à présent l’absence de ces mentions manuscrites rendait l’acte de caution solidaire caduque.

Désormais, les mêmes informations devront bien être présente sur l’acte de caution solidaire mais il ne sera plus nécessaire qu’elles soient recopiées. La caution pourra se contenter de signer le document. Il est par exemple toujours obligatoire de fournir un exemplaire du contrat de bail à la caution.

Les mentions qui doivent figurer

L’acte d’engagement de la caution doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Les nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution
  • Les nom et prénom du locataire
  • L’adresse précise du logement loué
  • Le montant du loyer et sa périodicité
  • Les conditions éventuelles de révision du loyer
  • La durée de l’engagement (souvent la durée du bail plus deux renouvellements)

L’acte doit également comporter un ensemble d’informations génériques sur la portée de l’engagement de la caution. L’acte doit préciser clairement à la caution qu’il sera redevable des sommes dues par le locataire tant au niveau du paiement du loyer, que des charges locatives ou de la remise en état des dégradations immobilières imputables au locataire.

Il doit être signé par la caution et réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat (bailleur, locataire, caution).

Il est conseillé de vérifier l’identité de la personne signant l’engagement, ainsi, il est peut être judicieux pour le propriétaire de demander une copie de la pièce d’identité à la caution.

Vers le tout numérique

Le gouvernement a affiché une volonté de dématérialiser un maximum de procédures, en particulier dans l’immobilier locatif. La loi prévoit ainsi d’ici à début 2020 l’instauration du bail numérique avec signature électronique.

L’obligation de la fameuse mention manuscrite de l’acte de caution solidaire était un vrai frein au développement de la digitalisation des relations entre propriétaires et locataires.

Bientôt, il sera donc possible de contractualiser une location quelque soit le cas de figure sans avoir recours au papier.

Modèle d’engagement de caution solidaire sans mention manuscrite – cliquez ici

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