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La reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat est renouvelé automatiquement à l’échéance sans besoin de formalité particulière ou de signer un nouveau contrat. Cela concerne en général les contrats d’assurance ou encore les baux de location dans certains cas. La reconduction tacite est encadrée par des dispositions légales précises, notamment concernant les modalités permettant de refuser la reconduction tacite du contrat. Pour les contrats d’assurance, la loi Châtel permet de refuser la reconduction tacite, pour les baux d’habitation, c’est différent. Explications.
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Certains contrats de location prévoient qu’ils soient tacitement reconduits à leur échéance. Toutefois, certains contrats de location n’autorisent pas la reconduction tacite. Voici quelques explications pour savoir si un bail est tacitement reconduit ou non.
Le bail de location non meublée est un contrat de location pour locaux vides à usage d’habitation. Ce type de contrat de location prévoit un bail d’une durée initiale de trois ans tacitement reconduit pour la même durée.
Le locataire peut demander la résiliation de son bail à tout moment en respectant un délai de préavis qui varie de un à trois mois selon le motif de résiliation et la zone géographique du logement loué.
Pour le propriétaire, les conditions de résiliation sont beaucoup plus restreintes. Il doit notifier son intention de ne pas renouveler le bail au moins six mois avant la fin du bail en cours, en précisant le motif, tel que prévu par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les motifs légitimes incluent la reprise du logement pour y habiter, pour y loger un proche, ou pour vente du bien. En dehors de ces motifs, le bail est obligatoirement reconduit tacitement.
Pour un bail meublé, la situation est plus nuancée. En effet, il existe différents types de baux meublés et les règles sont différentes selon les cas.
Si un bail meublé dont la durée est de douze mois est tacitement reconduit à la fin de chaque période d’un an. Ce n’est pas le cas des autres types de contrats de location meublée.
Le locataire peut demander la résiliation de son bail à tout moment moyennant un préavis de départ d’un mois.
Comme pour le bail vide, le propriétaire peut résilier le bail uniquement à son échéance. Il doit notifier son intention de ne pas renouveler le bail au moins trois mois avant la fin du bail en cours. Les raisons peuvent inclure la reprise du logement pour y habiter, pour loger un proche, ou pour vente, conformément à l’article 25-7 de la loi Alur.
Le bail étudiant est une variante du bail meublé classique. Sa durée est de 9 mois contre 12 minimum pour le bail meublé. Et contrairement au bail meublé, il ne peut pas être tacitement reconduit. En effet, pour prolonger la location, le locataire et le bailleur doivent obligatoirement signer un nouveau contrat à chaque échéance.
Le bail mobilité créé par la loi Elan est un bail meublé dont la durée doit être fixée entre 1 et 10 mois. Il ne peut pas prévoir de clause de tacite reconduction. En effet, il est possible de renouveler un bail mobilité uniquement si la durée cumulée des différents contrats à un même locataire n’excède pas 10 mois. Au-delà, le bail serait requalifié en bail meublé classique.
Un contrat de location saisonnière ne peut pas être tacitement reconduit. Ce type de contrat est destiné à des locataires de passage et qui ne vont pas établir leur résidence principale dans le logement loué. La durée de la location ne peut pas excéder 90 jours consécutifs.
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