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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France. Il évalue la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en attribuant une note de A à G, A représentant les logements les plus économes en énergie et G les plus énergivores. Mais quelle est la durée de validité du DPE ? Quels sont les textes de loi qui encadrent cette obligation ?
Le DPE a pour objectif principal d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation énergétique du bien et sur son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toute vente et depuis le 1er juillet 2007 pour toute location. La loi impose également la mention de la classe énergétique du bien dans les annonces immobilières.
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE a une validité de 10 ans. Toutefois, il est important de noter que tous les DPE réalisés avant cette date ont des durées de validité spécifiques :
Ces dispositions permettent d’assurer une transition vers le nouveau DPE, plus fiable et opposable juridiquement, introduit par la réforme de 2021.
Un arrêté ministériel, publié le 20 avril 2024, a modifié la réglementation pour le DPE requis en vente et location. Cette réforme, annoncée par les pouvoirs publics, vise à adapter les seuils des étiquettes DPE pour les logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m² afin d’améliorer leur classement énergétique. L’arrêté TREL2330369A, daté du 25 mars 2024, finalise cette réforme, et la nouvelle réglementation en vigueur au 1er juillet 2024.
Pour les propriétaires disposant d’un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, une attestation de la nouvelle étiquette peut être obtenue sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit, géré par l’Ademe. Cette attestation remplacera l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle et sera valide jusqu’à la date de fin de validité du DPE original. Les propriétaires de logements dont la surface est inférieure ou égale à 40 m² peuvent ainsi bénéficier de cette mise à jour sans avoir à réaliser un nouveau DPE immédiatement.
Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, pour bénéficier de la réforme, il est nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique après le 1er juillet 2024.
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La validité du DPE est très importante lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Un diagnostic de performance énergétique périmé peut entraîner des sanctions pour le propriétaire. En effet, en cas de non-respect des obligations liées au DPE, le vendeur ou le bailleur peut se voir reprocher un manquement à son devoir d’information, ce qui peut conduire à des litiges, voire à l’annulation de la vente ou du bail.
Certains bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un DPE. Il s’agit principalement des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des lieux de culte, et des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire. Toutefois, même pour ces bâtiments, un DPE peut être utile pour améliorer leur performance énergétique.
Même si la durée de validité du DPE est de 10 ans, il est conseillé de le mettre à jour en cas de travaux importants susceptibles d’améliorer la performance énergétique du bien (comme l’installation d’un nouveau système de chauffage, l’amélioration de l’isolation, etc.). Une mise à jour permet de refléter fidèlement les nouvelles performances énergétiques du bien et peut constituer un argument de vente ou de location.
La réalisation et la validité du diagnostic de performance énergétique sont encadrées par plusieurs textes de loi. Les principaux sont :
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