Le 10 juin dernier, la Cour de cassation prenait la décision de modifier sa jurisprudence quant à l’indemnisation des emprunteurs en cas d’erreur liée au calcul de leur TAEG. Alors qu’elle était, jusqu’ici, appliquée de façon automatique, la déchéance des intérêts sera désormais laissée à l’appréciation du juge. Que cela signifie-t-il concrètement si vous constatez une erreur dans votre contrat de crédit immobilier ?
Des erreurs de calcul sur la moitié des dossiers de prêts
Pour rappel, le TAEG (ou « TEG ») correspond au taux effectif annuel global, c’est à dire le coût total d’un emprunt immobilier, achat du bien et frais annexes compris. En clair, il permet, en tant qu’emprunteur, de connaître le coût global de son projet immobilier.
Il peut ainsi s’agir du coût de l’assurance, des intérêts du crédit ou encore des frais appliqués par la banque. Le TAEG doit obligatoirement être mentionné, et de façon claire, dans tout contrat de crédit.
Si vous avez pour projet d’emprunter, n’hésitez pas à comparer les crédits immobiliers, vous pourrez ainsi constater que le TAEG peut varier en fonction des offres.
Aujourd’hui, on constate que la moitié des contrats de crédit sont concernés par des erreurs de calcul du TAEG. Avant le 10 juin dernier, il était possible de présenter son dossier devant la justice pour espérer quelque compensation.
Mais c’était sans compter sur la nouvelle copie de la Cour de Cassation…
Les sanctions appliquées au prêteur désormais laissées à l’appréciation du juge
Jusqu’à présent, si vous constatiez une erreur dans le calcul de votre taux d’effectif global (TAEG), une déchéance des intérêts était alors appliquée.
Ces derniers étaient bien souvent révisés de manière totale ou partielle, généralement au profil du taux légal (proche de zéro), permettant ainsi d’obtenir réparation du préjudice.
Suite au pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteurs opposé au Crédit Agricole dans l’Hérault, la Cour de Cassation a décidé que la déchéance des intérêts ne serait désormais plus systématique.
Cette dernière sera en effet laissée à l’appréciation des juges, et ce, même en cas d’erreur avérée sur le calcul du TAEG, toujours selon l’arrêt 430 du 10 juin 2020 : « Pour permettre au juge de prendre en considération (…) la gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l’emprunteur, il apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions (…), le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ».
Une mauvaise nouvelle pour les particuliers pour qui le constat d’une erreur dans le calcul de leur TAEG ne sera donc plus forcément une aubaine.
De quoi rendre encore plus frileux les emprunteurs qui envisageraient de contracter un crédit immobilier. Dans le contexte actuel, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) incitent les organismes prêteurs à faire preuve de plus de prudence. Les conditions d’emprunt tendent ainsi à se durcir avec des banques qui refusent les dossiers présentant un taux d’endettement supérieur à 33% et limitent désormais la durée d’emprunt à 25 ans.