Les règles applicables pour déménager en période de confinement

Déménager en période de confinement est, à n’en pas douter, un défi de taille. En effet, les mesures exceptionnelles dictées par la crise sanitaire impliquent à la fois d’éviter tout rassemblement et de limiter les déplacements, deux choses pourtant essentielles à un déménagement.

Le principe qui veut que toute règle admette des exceptions offre la possibilité de déménager malgré la crise qui est en cours, à condition que certains critères soient remplis et que certaines mesures soient respectées.

Déménager en période de confinement reste donc envisageable, mais s’avère un peu plus compliqué qu’en période normale.

Le recours à des professionnels

Le principe : l’interdiction

Le 1^er avril 2020, une interdiction formelle a été édictée quant à toute sollicitation des professionnels du secteur du déménagement.

Cette interdiction émise dans le but de renforcer la lutte contre le coronavirus supprime donc toute possibilité de bénéficier des services de professionnels pour déménager en période de confinement. Le principe n’est cependant pas absolu ; il admet des exceptions.

Les dérogations au principe

Pour les déménagements concernant des entreprises, les dérogations admises sont de deux ordres :

• Les déménagements à caractère indispensable ;
• Les déménagements imposés par l’organisation des soins en lien avec le coronavirus.

En ce qui touche aux déménagements de nature non professionnelle, les exceptions à l’interdiction de recourir à des services professionnels de déménagement concernent également deux catégories de situations :

• Les cas de force majeure nés d’une urgence sanitaire, d’une urgence sociale ou d’un péril. Les illustrations de l’urgence ou du péril concernent des logements insalubres ou des femmes battues par exemple ;
• Les cas de déménagement non-reportable.

Déménager en période de confinement : La notion de déménagement non-reportable

Le principe

Pour les logements dont l’échéance de libération survient pendant la période du confinement, la recommandation est de s’efforcer de trouver un accord avec le bailleur afin de prolonger l’occupation du logement.

Si aucun accord n’a pu être obtenu avec le bailleur ou le propriétaire, le déménagement est alors considéré comme étant non-reportable et bénéficie de ce fait, d’une dérogation.

Les règles attachées à la dérogation

Lorsque l’on remplit les critères pour bénéficier d’une dérogation, le déménagement ne peut être mis en œuvre que par un nombre de personnes limité à cinq. Il peut s’agir des personnes constituant le foyer, c’est-à-dire les conjoints et les enfants.

Chacune des personnes concernées doit obligatoirement disposer de deux attestations justifiant sa présence hors de chez elle. Il faut à cet effet une attestation personnelle de déplacement dérogatoire, et une deuxième attestation sur l’honneur, rédigée à la main. Celle-ci doit indiquer :

• La raison pour laquelle le déménagement est non-reportable ;
• L’adresse d’où se fait le déménagement ;
• L’adresse vers laquelle le déménagement est effectué ;
• La date et l’heure du déménagement.

Outre ces deux documents, chacune des personnes doit avoir une pièce d’identité et la manœuvre doit être effectuée dans le respect des règles en vigueur, notamment des mesures barrières.

Afin d’éviter que l’obligation de déménager en période de confinement donne lieu à des problèmes avec la gendarmerie ou la police, il est recommandé d’informer préalablement les forces de l’ordre de ce projet de déménagement.

Cette démarche permet par ailleurs d’être renseigné quant à l’existence d’éventuelles restrictions propres à sa localité.

Les autres règles applicables en période de confinement

L’état des lieux

La période de confinement ne dispense pas d’effectuer un état des lieux lorsqu’on déménage. Si l’on se trouve dans l’impossibilité de reporter cette démarche, deux possibilités existent pour la mettre en œuvre :

• Recourir aux services d’un huissier si la possibilité existe ;
• Procéder à un état des lieux en se servant des facilités offertes par le digital.

Une fois les procédures achevées, pour éviter tout contact et réduire les déplacements, il est possible d’envoyer les clefs du logement libéré par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les précautions supplémentaires

Que l’on soit en période normale ou à l’ère où il est recommandé de rester chez soi, certaines diligences restent de mise à l’occasion d’un déménagement. Si le stress engendré par un déménagement complexe peut les faire oublier, elles sont rappelées ici :

• Résilier les abonnements et contrats attachés à l’ancien logement : électricité, gaz, télécom, box internet ;
• Mettre à son nom le compteur électrique du nouveau logement ;
• Mentionner son changement d’adresse aux services pertinents : banque, assurance, poste et autres services publics.

Une fois toutes ces précautions listées, il est possible de se lancer avec, en tête, une vision claire du nécessaire pour déménager en période de confinement.